Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 5 - Règlement de procédure civile de la Cour supérieure (district de Québec)
Article 17.5
Versions de la disposition
17.5. Les instances commerciales sont entendues en chambre administrative lorsque la durée prévue est de plus de 3 heures.
Les articles 4.1 à 4.6 s’appliquent à la gestion de ces demandes, compte tenu des adaptations nécessaires.
